Profession réglementée
Avocats au barreau
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Service de résolution amiable
Régler un litige civil par la voie amiable, dans un cadre juridique reconnu.
Institut Amiable est un service de médiation et de négociation assistée, opéré sous le contrôle d'un comité scientifique présidé par un magistrat honoraire. L'accord conclu a la même force exécutoire qu'un jugement.
Avis officielLa saisine du service Institut Amiable ne fait pas obstacle à votre droit d'agir en justice et n'interrompt pas les délais de prescription au-delà de la durée légale de la médiation (art. 2238 du Code civil).En savoir plus →
Quatre étapes encadrées, du dépôt à l'accord exécutoire.
Le service garantit le respect du contradictoire, la confidentialité des échanges et la qualité juridique de l'accord final. Chaque étape est tracée et horodatée.
Dépôt du dossier et désignation de la partie adverse
Le demandeur expose les faits, joint les pièces et renseigne l'identité de la partie adverse (nom, adresse électronique, et le cas échéant adresse postale). Un agent qualifié vérifie la recevabilité au regard de la nature du litige et du quantum. Le coût total est porté à la connaissance du demandeur avant tout engagement.
Délai indicatif : 48 heures ouvrées. Aucune création de compte requise pour l'estimation préalable.
Notification officielle à la partie adverse
Le service adresse à la partie désignée un courrier officiel d'invitation à la résolution amiable, par voie électronique. Une option de lettre recommandée électronique qualifiée (LRE eIDAS) est ouverte sur demande. La partie destinataire dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse, et conserve le libre choix de son conseil. Une relance automatique est émise au septième jour en l'absence de réponse.
Réf. : art. L. 100 CPCE — décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 (LRE) — art. 21-3 loi du 8 février 1995 (confidentialité).
Échanges contradictoires assistés
Les parties, accompagnées de leur avocat le cas échéant, échangent par écrit ou en visio-conférence sous l'égide d'un médiateur agréé. La durée moyenne constatée est de quatre semaines.
Médiateur agréé inscrit sur la liste de la Cour d'appel territorialement compétente.
Rédaction et homologation de l'accord
L'accord est rédigé par un avocat, signé électroniquement par les parties, puis homologué sur requête conjointe par le juge compétent. Il acquiert ainsi force exécutoire.
Art. 1565 et s. CPC — homologation des accords issus de modes amiables.
À retenir
L'accord homologué par le juge a la même force qu'un jugement : il est immédiatement exécutoire et peut, le cas échéant, être mis à exécution par voie d'huissier de justice.
Le service se charge d'inviter la partie adverse, dans un cadre neutre et tracé.
À l'objection la plus fréquemment formulée par les justiciables — « comment faire si l'autre partie refuse de venir ? » — le service apporte une réponse procédurale claire. Dès le dépôt du dossier, le service adresse à la partie désignée un courriel officiel, rédigé selon un modèle validé par le comité scientifique. Le destinataire peut accepter, décliner ou ne pas répondre, sans qu'aucun de ses droits processuels ne soit affecté.
- Émission · Relance uniqueCourriel officiel sous une heure ouvrée, relance automatique unique au septième jour.
- Lettre recommandée électroniqueOption de notification par LRE eIDAS, à valeur juridique équivalente au recommandé papier (décret n° 2018-347).
- Attestation de tentative préalableEn cas de refus ou de silence, le demandeur reçoit une attestation officielle datée et horodatée, opposable au juge.
54%
Taux d'acceptation moyen, exercice 2025.
7 j.
Délai moyen de réponse, lorsqu'elle est apportée.
100%
Attestations délivrées, à défaut d'accord.
Aperçu
- De
- Institut Amiable — Service de résolution amiable
- À
- destinataire@exemple.fr
- Date
- 14 mars 2026 — 09 h 42
- Réf.
- CN-2026-04812
Invitation à la résolution amiable d'un différend vous concernant
Madame, Monsieur,
Une personne avec laquelle vous êtes en relation a saisi le service Institut Amiable en vue de régler à l'amiable un différend qui vous oppose. La présente notification a pour seul objet de vous informer de cette démarche et de recueillir votre réponse.
La voie amiable, encadrée par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, est confidentielle (loi du 8 février 1995, art. 21-3), plus rapide qu'une procédure judiciaire et ne devient effective qu'avec votre consentement explicite.
En cas d'acceptation, vous conservez le libre choix de votre avocat. À défaut de réponse dans un délai de quinze jours, le dossier sera clos et une attestation de tentative préalable sera délivrée au demandeur.
Institut Amiable — Service de résolution amiable
Agréé par arrêté du ministre de la Justice du 12 mars 2024
Conforme aux articles 1530 et s. CPC et 21-3 loi 1995
Agréé par arrêté du ministre de la Justice du 12 mars 2024
Conforme aux articles 1530 et s. CPC et 21-3 loi 1995
Accepter la procédureDéclinerConsulter →
Plus de quatre mille avocats disponibles, inscrits sur la liste du service.
Tous sont régulièrement inscrits à un barreau français, ont suivi la formation déontologique propre à la résolution amiable et acceptent la grille tarifaire publique du service. Le justiciable choisit son conseil librement, ou se voit proposer une désignation par le service selon la matière et la juridiction.
Quelques avocats inscrits — extrait de la liste publique.
Liste consultable dans son intégralité après authentification. Affichage par défaut filtré sur le ressort de la Cour d'appel de Paris.
- Me Hélène Marchand
- Me Antoine Verger
- Me Naïma Benhamou
- Me Pierre Lacombe
- Me Camille Roussel
- Me Xavier Daubigny
Notes calculées sur l'ensemble des avis vérifiés au sens du décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux avis en ligne. Sources : système d'information Institut Amiable, exercice 2025-2026.
Litiges éligibles à la procédure Institut Amiable.
Le service traite l'ensemble des litiges civils relevant de la compétence du tribunal judiciaire et de la chambre commerciale, dans la limite des plafonds de quantum mentionnés ci-dessous.
| Catégorie | Nature du litige | Plafond de quantum | Délai moyen | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Famille | Divorce par consentement mutuel, pension alimentaire, contribution à l'entretien | Sans plafond | 6 à 10 sem. | Art. 229-1 C. civ. |
| Voisinage | Trouble anormal, mitoyenneté, servitudes, nuisances | 50 000 € | 4 à 6 sem. | Art. 750-1 CPC |
| Bail d'habitation | Loyers impayés, dépôt de garantie, charges, état des lieux | 25 000 € | 3 à 5 sem. | Loi du 6 juillet 1989 |
| Consommation | Vente, prestation de service, garantie légale, vice caché | 15 000 € | 2 à 4 sem. | L. 612-1 C. conso. |
| Travail | Rupture conventionnelle, indemnités, transaction post-rupture | 100 000 € | 5 à 8 sem. | Art. L. 1237-11 C. trav. |
| Commercial | Recouvrement, exécution de contrat, garantie commerciale | 200 000 € | 4 à 7 sem. | Art. L. 721-1 et s. C. com. |
Litiges exclus
Ne relèvent pas du service Institut Amiable : les litiges relevant du juge pénal, les contentieux opposant l'administration à un usager (compétence du juge administratif), les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) et les questions d'état des personnes hors divorce par consentement mutuel.
Le service est ouvert aux avocats et assureurs.
Agréments et autorités de contrôle.
Ministère de la Justice
Agrément délivré par arrêté du 12 mars 2024, publié au Journal officiel du 14 mars 2024.
N° d'agrément : MED-2024-0142.
Cour d'appel de Paris
Médiateurs Institut Amiable inscrits sur la liste des médiateurs civils tenue par la Cour d'appel.
Décision du Premier président, 18 avril 2024.
CNIL
Traitement déclaré au titre du RGPD. Désignation d'un délégué à la protection des données.
DPO : dpo@institut-amiable.fr — n° CNIL 2 314 678.
ANSSI — SecNumCloud
Hébergement en France sur infrastructure qualifiée SecNumCloud (qualification niveau 2).
Hébergeur : OVHcloud — Roubaix & Strasbourg.
HDS — Données de santé
Lorsque le dossier comporte des éléments médicaux, le traitement est isolé dans un environnement HDS certifié.
Certification HDS n° 2024-FR-08-117.
Conseil National des Barreaux
Le service a fait l'objet d'un avis favorable du CNB du 7 juin 2024 quant à sa conformité au RIN.
Avis n° 2024-12, commission Règles & Usages.
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Pour saisir le service ou obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter la rubrique Comment ça fonctionne ou nous écrire via le formulaire de contact.