À propos du service Institut Amiable.
Institut Amiable est un service privé d'intérêt général agréé par le ministère de la Justice. Le présent document expose son histoire, sa gouvernance, ses agréments et ses indicateurs d'activité.
Mission de service.
Institut Amiable a pour mission de contribuer au désengorgement des juridictions civiles en proposant aux justiciables une voie de règlement amiable, encadrée juridiquement et techniquement, dont l'issue a la même force qu'une décision de justice. Cette mission s'inscrit dans la politique publique de promotion des modes alternatifs de règlement des différends portée depuis la loi du 18 novembre 2016 et précisée par la loi du 22 décembre 2021.
Principe d'accessibilité
Le service est accessible à tous les justiciables, indépendamment de leurs ressources, grâce à un dispositif d'aide juridictionnelle interne et au tarif encadré.
Principe de neutralité
Institut Amiable ne représente ni l'une ni l'autre partie. Le médiateur agit sous serment, dans le respect des principes essentiels de la médiation.
Principe de transparence
Publication annuelle d'un rapport d'activité, ouverture des indicateurs en open-data, audit tiers indépendant tous les deux ans.
Repères historiques.
| Date | Événement | Référence |
|---|---|---|
| Avril 2023 | Constitution de Institut Amiable SAS, dépôt des statuts au RCS de Paris | RCS Paris 901 234 567 |
| Septembre 2023 | Convention de partenariat avec la Cour d'appel de Paris pour le pilote | Convention du 12/09/2023 |
| Mars 2024 | Agrément du ministère de la Justice | JO du 14 mars 2024 |
| Juin 2024 | Avis favorable du Conseil National des Barreaux | Avis CNB n° 2024-12 |
| Octobre 2024 | Certification ANSSI SecNumCloud niveau 2 | Décision ANSSI 2024-Q-117 |
| Janvier 2026 | Extension au ressort de la Cour d'appel de Lyon | Convention du 08/01/2026 |
Gouvernance.
La gouvernance de Institut Amiable repose sur un comité scientifique indépendant, un conseil de surveillance et une direction opérationnelle. Le service est par ailleurs soumis au contrôle du médiateur national, désigné par arrêté du ministère de la Justice.
M. Pierre Lambert, président
Magistrat honoraire, ancien président de chambre à la Cour de cassation. Préside le comité scientifique, garant de la rigueur juridique du service.
Mᵉ Camille Berthier, directrice générale
Avocate au barreau de Paris (omise depuis 2023), ancienne associée d'un cabinet d'affaires international. Diplômée de l'École de formation du barreau.
Mᵉ Pierre-Henri Demont
Avocat au barreau de Paris, médiateur agréé inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris. Vice-président du comité scientifique.
Mme Hélène Martinaud
Désignée par arrêté du 22 mai 2024. Reçoit les réclamations des usagers et publie un rapport annuel indépendant.
Agréments et certifications.
| Autorité | Nature | N° | Validité |
|---|---|---|---|
| Ministère de la Justice | Agrément MARD | MED-2024-0142 | 5 ans renouvelable |
| Cour d'appel de Paris | Inscription liste médiateurs | n/a | Annuelle |
| Cour d'appel de Lyon | Inscription liste médiateurs | n/a | Annuelle |
| ANSSI | Qualification SecNumCloud N2 | 2024-Q-117 | 3 ans |
| HDS | Hébergeur de données de santé | 2024-FR-08-117 | 3 ans |
| CNIL | Inscription RGPD & DPO | 2 314 678 | Permanente |
Accessibilité numérique.
Le présent site est partiellement conformeau Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1). La déclaration d'accessibilité détaillée est consultable et présente le résultat de l'audit, les non-conformités identifiées et le calendrier de mise en conformité.
Consulter la déclaration d'accessibilité · Schéma pluriannuel 2025-2027