La procédure de résolution amiable, étape par étape.
La procédure Institut Amiable est encadrée par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. Elle se déroule en sept jalons documentés, du dépôt du dossier à l'homologation de l'accord par le juge.
Tableau comparatif — voie judiciaire et voie amiable.
| Critère | Procédure judiciaire (1ʳᵉ instance) | Procédure Institut Amiable |
|---|---|---|
| Délai moyen | 22 mois (Min. Justice, 2024) | 6 semaines |
| Coût total moyen | 4 200 € à 18 000 € | 590 € à 2 400 € |
| Confidentialité | Audiences publiques (sauf huis clos) | Échanges confidentiels (art. 21-3 loi 8 fév. 1995) |
| Force exécutoire | Jugement | Accord homologué (art. 1565 CPC) |
| Voies de recours | Appel possible (allonge le délai à 36 mois) | Recours en homologation uniquement |
| Présence d'un avocat | Obligatoire au-delà de 10 000 € | Recommandée, non obligatoire |
Les sept jalons de la procédure.
Dépôt du dossier en ligne
Vous décrivez le litige et joignez les pièces justificatives sur la plateforme sécurisée. Une connexion FranceConnect est proposée.
Qualification juridique du dossier
Un agent qualifié — juriste ou avocat — examine la recevabilité, qualifie le litige, identifie le fondement applicable et évalue le quantum.
Délai : 48 heures ouvrées. Aucune facturation à ce stade.
Notification officielle à la partie adverse
Envoi d'un courrier recommandé électronique qualifié eIDAS, accompagné de l'exposé du litige et d'une invitation formelle à participer à la procédure amiable.
Acceptation et constitution du collège
La partie adverse dispose de quinze jours pour accepter. En cas d'acceptation, un médiateur agréé est désigné et, le cas échéant, les avocats des parties sont mis en relation.
Phase contradictoire d'échanges
Les parties échangent par écrit (positions, propositions, contre-propositions) ou en visio-conférence. La durée est typiquement de quatre semaines, plafonnée à trois mois.
Confidentialité absolue : aucune pièce ni propos tenu durant la phase amiable n'est opposable en justice.
Rédaction de l'accord
L'accord est rédigé par un avocat, en langage juridique formel, avec mention expresse des engagements, des modalités d'exécution et des stipulations en cas de manquement.
Signature et homologation
Signature électronique qualifiée des parties (eIDAS niveau qualifié), puis dépôt d'une requête conjointe en homologation auprès du tribunal compétent. L'accord acquiert ainsi force exécutoire.
Art. 1565 et 1566 CPC. Délai d'homologation : 15 à 30 jours selon la juridiction.
À chaque étape, les parties peuvent à tout moment se retirer de la procédure et saisir le juge compétent. La saisine de Institut Amiable interrompt les délais de prescription pour la durée légale de la médiation (art. 2238 du Code civil).