Aide de l'État
Aide juridictionnelle
Si vos ressources mensuelles sont inférieures au plafond légal, l'État prend en charge tout ou partie des frais. Demande à déposer auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.
Conditions financières
Tarifs et modalités de financement.
Les tarifs du service Institut Amiable sont fixés par la grille tarifaire annexée à l'arrêté d'agrément. Ils sont publics, encadrés et révisés annuellement par le comité scientifique.
Grille tarifaire applicable au 1ᵉʳ janvier 2026.
| Formule | Description | Forfait | Quantum max. |
|---|---|---|---|
| Essentielle | Plateforme, médiateur, accord-type, signature | 590 € TTC | 10 000 € |
| Standard | Formule essentielle + avocat dédié, accord sur-mesure | 1 290 € TTC | 50 000 € |
| Étendue | Standard + expertises, dossiers complexes, multi-parties | 2 400 € TTC | 200 000 € |
| Aide juridictionnelle | Bénéficiaires de l'AJ totale ou partielle | Gratuit / réduit | Selon barème |
Modalités de paiement
Le paiement intervient au moment de l'acceptation par la partie adverse, soit au plus tôt 15 jours après la saisine. Si la partie adverse refuse, aucun frais n'est facturé.
Prises en charge et financements possibles.
Contrat d'assurance
Protection juridique
La majorité des contrats multirisque habitation, automobile ou professionnels comportent une garantie protection juridique qui couvre les frais de procédure amiable.
Employeur
CSE et avantages sociaux
Certains comités sociaux et économiques d'entreprise prennent en charge les frais de résolution amiable au titre de l'action sociale.