Conditions générales d'utilisation et de service.

Version en vigueur au 1er janvier 2026. Les présentes conditions s'appliquent à toute saisine du service Institut Amiable et constituent, avec le bon de commande accepté par l'usager, le contrat de prestation de service.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « CGUS ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Institut Amiable, ainsi que les droits et obligations respectifs de Institut Amiable SAS et de ses usagers.

Article 2 — Définitions

Service :ensemble des prestations de mise en relation, de médiation, de rédaction d'accord et d'assistance à l'homologation. Usager : personne physique ou morale ayant saisi le service. Médiateur :personne agréée et inscrite sur la liste de la cour d'appel territorialement compétente.

Article 3 — Saisine et acceptation

La saisine du service emporte adhésion sans réserve aux présentes CGUS. L'usager déclare avoir pris connaissance des conditions et accepter le caractère contractuel des engagements pris.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux figurant à la grille tarifaire publiée et à la rubrique « Tarifs ». La facture est émise au moment de l'acceptation par la partie adverse. Aucun paiement n'est exigé avant cette acceptation.

Article 5 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUS sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, les parties conviennent de saisir, à défaut de résolution amiable, les tribunaux français territorialement compétents.